Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Loi de finances pour 2014 : limitation du régime dérogatoire des monuments historiques aux seuls immeubles classés, inscrits ou labellisés.


Loi de finances pour 2014 : limitation du régime dérogatoire des monuments historiques aux seuls immeubles classés, inscrits ou labellisés.




La loi de finances pour 2014 a été publiée au journal officiel le 30 décembre 2013.

Cette loi exclut, à compter des revenus de 2014, du régime fiscal dérogatoire des monuments historiques les immeubles qui de par leur caractère historique ou particulier pouvait, sous conditions, en bénéficier sous réserve d’avoir préalablement obtenu un agrément.
Désormais le régime dérogatoire qui permet notamment l’imputation du déficit foncier sans limitation sur le revenu global, ne bénéficiera plus qu’aux immeubles classés, inscrits ou labellisés.

Toutefois, les immeubles ayant obtenu l’agrément avant le 1er janvier 2014 continueront de bénéficier du régime antérieur jusqu’au terme de l’agrément.



17/01/2014
Lu 227 fois
















Modèles de courriers & actes







Dans le forum