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Loi de finances pour 2014 : augmentation de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaire


Loi de finances pour 2014 : augmentation de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaire




LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013  de finances pour 2014 JORF n°0303 du 30 décembre 2013.

La loi de finances pour 2014 a été publiée au journal officiel le 30 décembre 2013. Elle relève, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013, de 5% à 10,7% le taux de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés à laquelle sont soumises les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieure à 250 M€.



17/01/2014
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