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Loi de finances pour 2014 / Micro BIC : limites d’application du régime





 
La loi de finances pour 2014 a été publiée au journal officiel le 30 décembre 2013.
Elle fixe les limites de chiffres d’affaires applicables à compter du 1er janvier 2014 pour bénéficier du régime micro BIC. Ces limites sont les suivantes :
  • Ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place, prestations d’hébergement : 82 200 euros
  • Autres prestations de services : 32 900 euros
 



18/01/2014
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