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Loi de finances pour 2014 : Extension du taux réduit de TVA aux places de cinéma


LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 JORF n°0303 du 30 décembre 2013.





La loi de finances pour 2014 a été publiée au journal officiel le 30 décembre 2013. Elle étend, à compter du 1er janvier 2014, le taux réduit de TVA de 5.5% aux droits d’entrée dans les salles de cinéma ainsi qu’aux cessions de droits portant  sur des œuvres cinématographiques représentées à l’occasion de séances à caractère non commercial ou de festivals de cinéma.

On rappelle que jusqu’au 31 décembre 2013 les places de cinéma étaient soumises au taux  de TVA intermédiaire de 7%.



17/01/2014
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