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Loi de finances pour 2013 : tarif progressif de l’ISF





 
A compter de 2013 L’ISF dû est calculé par application d’un barème progressif par tranches. Il convient de noter que si la première tranche concerne le montant du patrimoine à partir de 800 000 €, le seuil d’imposition est maintenu à 1 300 000 €.
 
Le barème progressif est le suivant :
 
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable
N’excédant pas 800 000 € 0 %
> 800 000 € et ≤ 1 300 000 € 0,50 %
> 1 300 000 € et ≤ 2 570 000 € 0,70 %
> 2 570 000 € et ≤ 5 000 000 € 1 %
> 5 000 000 € et ≤ 10 000 000 € 1,25 %
> à 10 000 000 € 1,50 %
 



16/01/2013
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