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Loi de finances pour 2013 : Quote-part de frais et charges sur cession de titres de participation (art. 22 LF)





 
La loi de finances pour 2013 est venue durcir le régime des plus-values de cession de titres de participation. On rappelle que celles-ci sont, lorsque les titres sont détenus depuis au moins 2 ans, exonérées d’impôt sur les sociétés sous réserve de la réintégration (et donc de l’imposition) d’une quote-part de frais et charges, (QPFC) calculée sur le montant brut de la plus-value à long terme.
 
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, la quote-part est portée de 10% à 12%.



16/01/2013
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