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Loi de finances pour 2013 : Barème de l’impôt sur le revenu/ création d’une nouvelle tranche





 
 
 
Une nouvelle tranche marginale d'imposition a été instituée par la loi de finances pour 2013. Cette nouvelle tranche frappe au taux de 45 % la fraction du revenu supérieure à 150 000 € par part de quotient familial.
 
Le barème applicable aux revenus perçus en 2012 est le suivant :
 
Pour un quotient familial d’une part, avant application du plafonnement des effets du quotient familial :
 
Fraction du revenu imposable Taux
Jusqu'à 5 963 € 0 %
De 5 963 € à 11 896 € 5,5 %
De 11 896 € à 26 420 € 14 %
De 26 420 € à 70 830 € 30 %
De 70 830 € à 150 000 € 41 %
Plus de 150 000 € 45 %
 



16/01/2013
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