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Loi de finances pour 2012 : inéligibilité à l’abattement de 40% des dividendes de SIIC et de Sppicav




La loi de finances pour 2012 prévoit que les distributions de dividendes issus de bénéfices exonérés de sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) (sociétés qui ont pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location, ou la détention de participations dans des sociétés ayant le même objet)  et de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (Sppicav) (organismes de placement collectif en immobilier (OPCI)) sont obligatoirement imposées au barème progressif de l'impôt sur le revenu sans bénéfice de l’abattement de 40 %.  Ces nouvelles dispositions s’appliquent dès 2011 (c’est-à-dire aux distributions effectuées en 2011 et qui seront déclarés à l’impôt sur le revenu en 2012). Corrélativement, ces dividendes ne peuvent plus bénéficier de l'abattement fixe annuel  prévu par l'article 158, 3-5° du CGI.  Enfin il n’est plus possible d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur ces distributions dans la mesure où l’option pour le PFL est réservée aux revenus éligibles à l'abattement de 40 %.
 



16/01/2012
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