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Loi de finances pour 2011 : Suppression du seuil d’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux et mesures transitoires







 

L’article 8 de la loi de finances pour 2011 publiée au journal officiel du 30 décembre 2010 supprime le seuil d’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux à compter du 1er janvier 2011. Le régime à l’égard de l’impôt sur le revenu est donc harmonisé avec celui applicable en matière de prélèvements sociaux. On rappelle qu’en matière de prélèvements sociaux le seuil de montant de cessions au delà duquel les plus-values mobilières étaient soumises aux prélèvements sociaux a été supprimé dès 2010 alors qu’au regard de l’impôt sur le revenu ces plus-values n’étaient imposables, jusqu’en 2010, que si le montant annuel de cessions imposables réalisées par le foyer fiscal excédait un certain seuil fixé à 25830 euros en 2010. 

 

Désormais, les plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux seront imposables dès le premier euro et ceci quel que soit le montant annuel de cessions tant au regard de l’impôt sur le revenu que des prélèvements sociaux. Le seuil de cession a été définitivement supprimé.

 

La suppression du seuil concerne les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2011.

 

Corrélativement, les moins-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux sont imputables dès le premier euros (précédemment, au regard de l’IR, les moins-values constatées au cours d’une année n’étaient imputables sur les plus-values de même nature que si le seuil était franchi tandis qu’elles pouvaient être imputées dans tous les cas au regard des prélèvements sociaux).

 

Compte tenu de la suppression du seuil au regard de l’imposition à l’IR alors que celui-ci était toujours en vigueur en 2010 des mesures transitoires seront applicables. Ces mesures sont au nombre de 2 et vise à clarifier le régime applicable aux moins-values réalisées en 2010 dès lors que le seuil de cession (toujours en vigueur en 2010) n’a pas été franchi.

 

·      La moins-value nette constatée en 2010 en dessous du seuil de cession sera imputable à la fois en matière d’IR et de prélèvements sociaux sur les plus values des années 2011 à 2020 et ceci quand bien même le seuil de cession n’a pas été franchi en 2010.

 

·      Les moins-values reportables au 1er janvier 2010 ouvrent droit à un crédit d’impôt de 19% imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2010 après imputation des réductions d’impôt et des autres crédits d’impôts et prélèvement ou retenus non libératoires. L’excédent non imputé sera restitué.

 




04/01/2011
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