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Location meublée consentie à un étudiant et taxe d’habitation


Arrêt du Conseil d’Etat du 26 février 2016 N°389438



Assujettissement d'un étudiant dans le cas d'une location meublée interrompue l'été

Selon l'article 1408 du code général des impôts, la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables et pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.

En principe, le redevable de la taxe d'habitation  est le locataire au 1er janvier de l'année d'imposition.

Par dérogation à ce principe, lorsqu'un logement meublé fait l'objet de locations saisonnières, le propriétaire du bien est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'au 1er janvier de l'année de l'imposition, il peut être regardé comme entendant en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année.

Dans un arrêt du 26 février 2016,  le Conseil d’Etat a jugé la location d'un logement meublé à un étudiant par bail conclu dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, au regard des caractéristiques de cette location, consentie pour au moins neuf mois continus et à titre de résidence principale ne constituait pas pas une location saisonnière  susceptible d’entrainer le transfert de la charge du paiement de la taxe d’habitation au propriétaire.

Au cas particulier, Mme B..., étudiante à La Rochelle, a, par deux baux successifs conclus respectivement le 5 août 2010 pour la période du 6 septembre 2010 au 30 juin 2011 puis le 29 juin 2011 pour la période du 1er septembre 2011 au 30 juin 2012, pris en location un appartement meublé.

Elle a sollicité la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 à raison de cet appartement au motif qu'il s'agissait d'une location saisonnière d'une durée limitée imposée par les propriétaires qui s'en réservaient la disposition pendant la période estivale.

 Le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à sa demande.
 
Pour le Conseil d’Etat, dans le cadre d'un tel bail, le locataire étudiant qui occupe le logement au 1er janvier en a la disposition, au sens de l'article 1408 du code général des impôts.  

Ainsi pour le Conseil d’Etat en faisant droit à la demande de décharge de l’étudiante, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.
 



09/03/2016
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