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Location d’une chambre dans l’habitation principale du contribuable : exonération d’impôt si le produit de cette location n'excède pas 760 euros par an


Réponse ministérielle Lenoir Sénat du 12 novembre 2015 N° 17433



Dans une réponse du 12 novembre 2015 il a été précisé que dans le cas où le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables et où le produit de cette location n'excède pas 760 euros par an, l'hébergeur qui loue une chambre de son habitation principale est exonéré de l'impôt sur le revenu. Il appartient également à l'hébergeur de verser à la commune la taxe de séjour, si elle l'a mise en place, sur la base du nombre de nuitées réalisées. La taxe de séjour est destinée à favoriser la fréquentation touristique, elle est versée à l'office de tourisme lorsqu'il en existe un. Elle concerne l'ensemble des hébergements à titre onéreux (article R. 2333-44 du code général des collectivités territoriales). En revanche, elle ne s'applique pas dans les hébergements gratuits, comme la résidence secondaire, l'accueil chez les parents et amis ou le couchsurfing. Le redevable de la taxe de séjour est la personne qui séjourne sur le territoire de la commune, sans y être domiciliée ou y posséder une résidence secondaire. 



28/01/2016
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