IR
Liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises prévue au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts
Voir aussi
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Don de la nue-propriété et « petit abus de droit « : précision sur la notion de petit abus de droit
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TVA sur les prestations de service aux personnes délivrées par les associations sans but lucratif au profit des publics non fragiles. Réponse ministérielle du publiée au JO le : 21/05/2019 page : 4715 Question N° 17180 Dans le cadre d’une question m
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ISF/IFI : Prise en compte, pour le calcul du plafonnement de l’ISF, d’une plus-value immobilière réalisée par une SCI soumise à l’IR ainsi que de l’imposition correspondante même si la plus-value n’a pas été distribuée mais mise en réserve par la SCI
Un décret du 7 avril 2011, fixe la liste des associations reconnues d'utilité publique, de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises, auprès desquelles les dons ouvrent droit à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévue à l’article 885 O V bis A du CGI.
Les associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises sont les suivantes :
― Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) ;
― Réseau Entreprendre.
Ces dispositions concernent les versements réalisés à compter du 1er janvier 2011.
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