IR
Liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises prévue au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts
Voir aussi
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IFI : Assujettissement à l’IFI des biens immobiliers acquis en remploi d’indemnités et rentes du patrimoine perçues par les personnes victimes d'un accident ou d'une maladie
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Redevables bénéficiant de la réduction d'IFI en raison des dons faits à certains organismes d'intérêt général
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Déclaration d’IFI des redevables ne souscrivant pas de déclaration d’impôt sur le revenu : non-résidents et enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents pour l'impôt sur le revenu mais imposés distinctement pour l'IFI.
Un décret du 7 avril 2011, fixe la liste des associations reconnues d'utilité publique, de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises, auprès desquelles les dons ouvrent droit à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévue à l’article 885 O V bis A du CGI.
Les associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises sont les suivantes :
― Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) ;
― Réseau Entreprendre.
Ces dispositions concernent les versements réalisés à compter du 1er janvier 2011.
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