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Liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises prévue au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts


Décret n° 2011-380 du 7 avril 2011





Un  décret du 7 avril 2011, 
fixe la liste  des associations reconnues d'utilité publique, de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises, auprès desquelles les dons ouvrent droit à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévue à  l’article 885 O V bis A du CGI.
 
Les associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises  sont les suivantes :

― Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) ;

― Réseau Entreprendre.
 
Ces dispositions concernent  les versements réalisés à compter du 1er janvier 2011.



13/04/2011
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