Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Limites d’application du régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffres d’affaires






 

L’article 3 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie prévoit que les seuils de chiffre d’affaires permettant notamment de bénéficier du régime simplifié d’imposition (RSI) sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

 

Une instruction fiscale 3 F-1-11 publiée le 11 janvier2011 actualise pour 2011 les seuils de chiffre d’affaires.

 

Le régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires est applicable aux  personnes dont le chiffre d'affaires, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 777 000 euros, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 234 000 euros, s'il s'agit d'autres entreprises.

Ces limites s'apprécient en faisant abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.

Le régime simplifié demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle les chiffres d'affaires limites prévus pour ce régime sont dépassés. Cette imposition est établie compte tenu de ces dépassements.

Ces dispositions ne sont pas applicables si le chiffre d'affaires excède 856 000 euros s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, et 265 000 euros s'il s'agit d'autres entreprises.

La régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre d'un exercice peut intervenir dans les trois mois qui suivent la clôture de cet exercice. 




18/01/2011
Lu 1304 fois
















Modèles de courriers & actes







Dans le forum