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Limite d'exonération des chèques vacances pour 2016


Mise à jour BOFIP



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Le 19° bis de l'article 81 du CGI exonère, sous certaines conditions et certaines limites, l'avantage en nature correspondant à la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances.

L'acquisition de chèques-vacances implique un versement des salariés et une contribution de l'employeur.
À chaque versement du salarié doit correspondre une contribution de l'employeur augmentée, le cas échéant, d'une contribution du comité d'entreprise.

L'article D. 411-6-1 du code du tourisme prévoit que la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances ne peut dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire. Cette contribution est au maximum de :

- 80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle ;

- 50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.

Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte "priorité pour personne handicapée", dans la limite de 15 %.

En outre, cette contribution annuelle globale ne peut être supérieure à la moitié du produit, évalué au 1er janvier de l'année en cours, du nombre total de ses salariés par le salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle, charges sociales comprises (code du tourisme, art. L. 411-11).

Sous réserve du respect des conditions d'émission, d'acquisition, de financement et d'utilisation des chèques-vacances telles qu'elles sont définies par la section 1 du chapitre 1er du titre Ier du livre IV du code du tourisme (code du tourisme, art. L. 411-1 à art. L. 411-12), ce complément de rémunération est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) apprécié sur une base mensuelle.

Pour déterminer la limite d'exonération, il convient de retenir le taux horaire du SMIC au 1er décembre de l'année d'acquisition des chèques-vacances et de multiplier ce taux par l'horaire mensuel correspondant à la durée hebdomadaire de travail du salarié considéré, compte tenu, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires. Le taux horaire du SMIC est révisé périodiquement sur le fondement de l'article L. 3231-12 du code du travail.

Au 1er décembre 2015, le SMIC horaire était de 9,61 € (décret n° 2014-1569 du 22 décembre 2014 portant relèvement du salaire minimum de croissance).

Le montant ainsi obtenu est arrondi à l'euro supérieur.
Exemple : Pour une durée du travail de 35 heures hebdomadaires et un taux horaire du SMIC à 9,61 € au 1er décembre 2015, la limite d'exonération s'établit pour l'imposition des revenus de l'année 2015 à 1 457,51 € [ (9,61 € x 35 x 52) /12 ], arrondis à 1458 €. 
La limite d'exonération s'applique par personne susceptible d'acquérir des chèques-vacances.
 




17/03/2016
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