Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Limite d’exonération de la contribution des employeurs à l’acquisition par les salariés de chèques vacances en 2011 et de titres-restaurant en 2012



BOI 5 F-3-12 DU 3 FEVRIER 2012




 

 
 
CHEQUES VACANCES
 
Conformément à l’article L. 411-5 du code du tourisme, repris sous le 19° bis de l’article 81 du CGI, le complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par les salariés de chèques-vacances, augmentée, le cas échéant, de celle du comité d’entreprise, est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) apprécié sur une base mensuelle.
 
 Pour déterminer la limite d’exonération, il convient de retenir le taux horaire du SMIC au 1er décembre de l’année d’acquisition des chèques-vacances, soit 9,19 € pour l’année 2011, et de multiplier ce taux par l’horaire mensuel correspondant à la durée hebdomadaire de travail du salarié considéré2. Le montant ainsi obtenu est arrondi à l’euro supérieur.
 
Ainsi, par exemple, sur la base d’une durée du travail de 35 heures hebdomadaires, la limite d’exonération s’établit pour l’imposition des revenus de l’année 2011 à 1 393,82 € [ (9,19 € x 35 x 52) /12 ], arrondis à 1 394 €.
 
TITRES-RESTAURANT
 
 Le complément de rémunération qui résulte de la contribution des employeurs à l’acquisition par les salariés de titres-restaurant émis conformément aux dispositions du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail3 est, sous certaines conditions4 et dans une certaine limite, exonéré d’impôt sur le revenu en application du 19° de l’article 81 du CGI et de l’article L. 3262-6 du code du travail.
 
Ce complément de rémunération est également exonéré, sous les mêmes conditions et dans la même limite, de l’ensemble des taxes et participations assises sur les salaires5 dont l’assiette est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale, en application de l’article L. 131-4 du code de la sécurité sociale6.
 
 La limite d’exonération d’impôt sur le revenu (et des taxes et participations assises sur les salaires) de la contribution patronale à l’achat par les salariés de titres restaurant est, pour les titres acquis depuis le 1er janvier 2006, indexée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche
du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche (cf. BOI 5 F-1-06).
 
Le barème de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2011 n’a pas été indexé.
Le barème de l’impôt sur le revenu applicable en 2012 reste donc identique à celui applicable en 20117. De ce fait, la limite d’exonération précitée n’évolue pas en 2012 et demeure fixée à 5,29 €.



10/02/2012
Lu 432 fois