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Lieu du contrôle fiscal lorsque l'entreprise vérifiée ne dispose plus de locaux en France




Arrêt Conseil d'État du 16 mars 2016 N° 379626

  
La SARL Plaza, qui avait son siège en France, a été dissoute le 22 août 2004 sans liquidation par transmission universelle de son patrimoine à son associée unique, la société Europinvestissement, établie au Portugal.

Postérieurement à cette absorption, l'administration a engagé une vérification de la comptabilité de la société Plaza au titre des exercices clos en 2002 et 2003, au terme de laquelle elle a dressé un procès-verbal pour opposition à contrôle fiscal et évalué d'office les résultats en application des dispositions de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales.

 Selon l'article L. 13 du livre des procédures fiscales les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. Ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, en présence de personnes habilitées à la représenter, sauf dans le cas où l'administration, à la demande du contribuable, procède à cette vérification dans un lieu extérieur à l'entreprise.

Dans son arrêt du 16 mars 2016 , le Conseil d’ Etat rappelle que, dans l'hypothèse où l'entreprise vérifiée ne dispose plus de locaux en France, il appartient à ses représentants de proposer au vérificateur le lieu, en principe situé en France, où, d'un commun accord avec l'administration, la vérification de la comptabilité pourra se dérouler et de désigner la personne habilitée à la représenter lors des opérations de contrôle, qui sera tenue, comme le prévoit l'article 54 du code général des impôts, " de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration "

 Au cas particulier le Conseil d’ Etat conclu que la vérification de comptabilité de la société Plaza n'avait pas à se dérouler au siège de la société Europinvestissement, situé au Portugal, comme cette dernière l'avait proposé,
 




25/03/2016
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