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Lieu de dépôt des déclarations en cas de pluralité de résidences


Arrêt du conseil d’Etat du 10 décembre 2010 N°307322



Dans un arrêt du 10 décembre 2010 n° 307322 le Conseil d’Etat rappelle qu’un  contribuable possédant en France plusieurs résidences est tenu de faire parvenir la déclaration de ses revenus au service des impôts du lieu de son principal établissement et que les agents de ce service sont compétents pour fixer ses bases d'imposition, liquider son impôt et lui notifier des redressements.

Les faits de l’espèce étaient les suivants :

Mlle A disposait d'une double résidence dans l'Eure et en Corse.

Mlle A soutenait avoir choisi de résider en Corse du Sud où se trouve le siège social de la Société de promotion et de distribution touristique dont elle est la gérante toutefois, l'instruction avait fait ressortir qu'elle occupait un poste de technicien supérieur à la direction départementale de l'équipement de l'Eure et un logement à Evreux pour lequel elle ne contestait pas acquitter la taxe d'habitation.

Dans les pièces de la procédure, Mlle A  avait mentionné comme son lieu de domiciliation le logement occupé à  Evreux tandis que l'adresse de logement en Corse correspondait à celle d'une résidence de tourisme destinée aux locations saisonnières. 

Mlle A  a été mise en demeure de produire auprès du centre des impôts d'Evreux ses déclarations de revenus.

Mlle A n'a pas déposé auprès du centre des impôts d'Evreux-Nord, dans les trente jours de la notification de la mise en demeure qui lui a été adressée par ce service, la déclaration d'ensemble de ses revenus.

L'administration l'a taxée d'office à l'impôt sur le revenu.

Pour Mlle A le centre des impôts d'Evreux était territorialement incompétent pour lui adresser une mise en demeure de souscrire sa déclaration de revenus (1) et pour établir l'imposition litigieuse par voie de taxation d'office (2).

Pour le Conseil d’Etat Mlle A doit être regardée comme ayant son principal établissement, au sens de l'article 10 du code général des impôts, à Evreux et dès lors qu'elle n'avait pas déplacé le lieu de son principal établissement le moyen  tiré de ce que le centre des impôts d’Evreux était territorialement incompétent pour lui adresser une mise en demeure et procéder à la taxation d’office   doit être écarté. 

Mlle A avait, en revanche, déposé sa déclaration auprès du centre des impôts d'Ajaccio, lequel lui a délivré un avis de non-imposition toutefois elle n'établissait pas, par les pièces produites, avoir procédé à ce dépôt avant la réception de la mise en demeure adressée par le centre des impôts d'Evreux-Nord ; 

Pour le conseil d’Etat Mlle A n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'était pas en situation d'être taxée d'office en application des dispositions du 1° de l'article L. 66 et de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales ; 

Il ressort de cet arrêt qu’en cas de pluralité de résidence le contribuable est tenu de faire parvenir la déclaration de ses revenus au service des impôts du lieu de son principal établissement et que les agents de ce service sont compétents pour fixer ses bases d'imposition, liquider son impôt et lui notifier des redressements 






15/12/2010
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