IR
Lieu de dépôt des déclarations de succession et de don manuel par les résidents de Monaco
Voir aussi
-
Don de la nue-propriété et « petit abus de droit « : précision sur la notion de petit abus de droit
-
Demande de numéro fiscal et de taux personnalisé de prélèvement à la source : l'administration vient de mettre en ligne le nouveau formulaire 2043-SD
-
Redevables bénéficiant de la réduction d'IFI en raison des dons faits à certains organismes d'intérêt général
Conformément aux dispositions d’un arrêté du 13 octobre 2017 publié au journal officiel du 20 octobre 2017, Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, doivent, depuis le 1er novembre 2017, déposer leurs déclarations de succession et de don manuel auprès du service départemental de l’enregistrement de Nice et non plus de Menton ce qui était le cas jusqu’à présent.
Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable
MODELES DE COURRIER ET ACTES (description)