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Lieu de dépôt des déclarations de succession et de don manuel par les résidents de Monaco


Arrêté du 13 octobre 2017 publié au journal officiel du 20 octobre 2017





Conformément aux dispositions d’un arrêté du 13 octobre 2017 publié au journal officiel du 20 octobre 2017, Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, doivent, depuis le 1er novembre 2017, déposer leurs déclarations de succession et de don manuel auprès du service départemental de l’enregistrement de Nice et non plus de Menton ce qui était le cas jusqu’à présent.  



07/11/2017
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