Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Les titres d'une SCI dont les associés sont non-résidents constituent ils un placement financier exonéré d’ISF ?


CA paris, ch 5-7 25 janvier 2011 N°2009/20870



  
Dans un arrêt du 25 janvier 2011, la Cour d’Appel de Paris a jugé que la  valeur des titres d'une SCI constitue un placement financier au regard de l'impôt sur la fortune dès lors que la SCI exerce une activité principalement commerciale.
On rappelle que si conformément à l’article 885 A du CGI, les non-résidents sont imposés à l’ISF en France sur leur patrimoine immobilier sis en France, le code général des impôts prévoit toutefois une exonération d'ISF pour les placements financiers (CGI, art. 885 L).
Au cas particulier, il s’agissait de résidents suisses.
Se fondant sur les statuts de la société, la cour a jugé que les titres de la SCI pouvaient être qualifiés de placement financier dans la mesure où  :
  • l'activité exercée par la SCI  était commercial : celle de loueur en meublé professionnel (même si son objet était civil)
  • La SCI était soumise à l'impôt sur les sociétés
  • La SCI avait conclu des baux soumis au statut des baux commerciaux à concurrence de 85% de la surface totale de l'immeuble qu’elle détenait à Paris



25/05/2011
Lu 1240 fois