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Les sommes versées en exécution d’un contrat d’assurance de personnes en cas d’accident ou de maladie de l’assuré sont elles soumises à l’ISF ?


Arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 2007 /Instruction fiscale 7 S-10-08 du 24 décembre 2008




Les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont exonérées d’ISF. Ces sommes sont donc exclues de la base imposable à l’ISF mais uniquement lorsqu’elles viennent indemniser un dommage corporel par opposition aux dommages matériels (article 885 K du CGI).


L’exonération porte sur les sommes versées directement à la victime ou, par succession, au conjoint survivant ou au partenaire lié par un Pacs.


Un arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 2007 repris dans une instruction fiscale 7 S-10-08 du 24 décembre 2008 est venu préciser les conditions que doivent remplir ces indemnités, pour bénéficier de l’exonération, lorsqu’elles sont versées au titre d’un contrat d’assurance


Il en ressort que :


Principe


Pour ouvrir droit à l’exonération, les sommes versées doivent revêtir un caractère indemnitaire et non pas forfaitaire. Revêtent un caractère forfaitaire, les sommes calculées en fonction d’éléments prédéterminés par les parties indépendamment du préjudice subi. Ainsi, pour être considérée comme une somme indemnitaire et non pas forfaitaire il faut que les sommes versées aient été calculées en fonction du préjudice corporel effectivement subi.


Si la somme revêt un caractère forfaitaire, elle doit être comprise dans la base d’imposition à l’ISF. Elle n’est donc pas exonérée.



Exception


Les indemnités revêtant un caractère forfaitaire sont exonérées d’ISF lorsqu’elles sont versées directement à la victime (par opposition à un versement effectué au profit du conjoint survivant).





01/04/2009
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