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Les sociétés relevant du e-commerce seront-elles soumises à l’obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés à compter du 1er janvier 2018 ?





A compter du 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, doit  utiliser un logiciel ou un système de caisse satisfaisant à  certaines conditions. En cas de manquement à cette obligation qui s’applique à tous les logiciels de comptabilité et de gestion et tous les systèmes de caisse utilisés par un assujetti à la TVA pour enregistrer les règlements de ses clients une amende de 7500 euros est susceptible de s’appliquer.
 
Ce dispositif qui visait initialement les logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion a été recensé par décision du 15 juin 2017 du ministre de l’action et des comptes publics sur les seuls logiciels et systèmes de caisse principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA.
 
L’administration fiscale vient de mettre en ligne sur le site economie.gouv.fr , une foire aux questions précisant l'étendue de l'obligation d'utiliser des logiciels de caisse sécurisés pour les assujettis à la TVA au 1er janvier 2018 .
 
S’agissant des sociétés relevant du e-commerce une distinction doit être opérée en fonction de la qualité d’assujetti ou non à la TVA de leurs clients.
 
Il est rappelé que le dispositif vise, sauf exception, tout assujetti à la TVA en France qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel ou système de caisse. Les sociétés relevant du e-commerce soumises à facturation du fait que leurs clients sont assujettis à la TVA (clients professionnels) ne relèvent pas du champ d'application du dispositif. Les sociétés relevant du e-commerce non soumises à facturation du fait que leurs clients ne sont pas assujettis à la TVA (clients particuliers) relèvent du champ d'application du dispositif. Les sociétés relevant du e-commerce s'adressant à la fois aux clients assujettis à la TVA (clients professionnels) et aux non assujettis (clients particuliers) relèvent du champ d'application du dispositif.



02/08/2017
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