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Les parts de FCPE peuvent elles bénéficier de l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels ?


Arrêt de la Cour de Cassation (Cass. com.) du 18 janvier 2011 n° 10-11.941 (n° 46 FS-PB), Derville c/ Directeur des services fiscaux du Nord Lille





 



 

Les biens professionnels sont expressément exclus de l’assiette de l’ISF. Deux catégories de  titres sont susceptibles de bénéficier de l’exonération de biens professionnels dès lors que leur détenteur rempli certaines conditions : les parts de sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu visée à l’article 8 et 8 ter du CGI et les parts ou actions de sociétés soumises à l’impôt sur les société détenues par les associés dirigeants (article 885 O et suivants du CGI).

 

La détention des titres peut être directe ou indirecte via une société interposée (article 885 O bis du CGI).

 

Dans un arrêt du 18 janvier 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient de décider qu’un FCPE (fond commun de placement d’entreprise) ne constitue pas une société interposée au sens de l’article 885 O bis du CGI. Les porteur de parts dans les FCPE ne peuvent pas non plus être considérés comme détenant directement les actions logés dans ces fonds. En conséquences les actions détenues via un FCPE n’ouvrent pas droit à la réduction d’ISF au titre des biens professionnels.

 

Dans le cas de l’espèce,  M. Derville détenait des actions de la société Holding Hofider et de la société anonyme Norauto ainsi que des parts du fonds commun de placement d’entreprise Noraction.

L’administration fiscale lui a notifié des propositions de rectification au titre de l’ISF en réintégrant les parts du fonds commun de placement qui ne figuraient pas dans les déclarations souscrites.

L’intéressé a accepté ce redressement à hauteur des parts du fonds commun de placement ne correspondant pas à des actions de la société Norauto, estimant que les titres de cette dernière, détenus soit directement soit par l’intermédiaire du fonds commun de placement, constituaient un bien professionnel unique bénéficiant de l’exonération prévue par l’article 885 O bis du code général des impôts. 

Pour l’intéressé, le fonds commun de placement n’ayant pas la personnalité morale, les porteurs de parts, copropriétaires de l’actif du fonds, détiennent directement les actions qui le composent et peuvent donc prétendre au bénéfice de l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels.

D’autres éléments venaient à l’appui de son argumentation.

 

La Cour de Cassation rejette toutefois le litige en soulignant que :

·      Le fonds commun de placement, n’ayant pas la personnalité morale, il ne peut être considéré comme une société interposée au sens de l’article 885 O bis du code général des impôts et que, dans le cadre de celui-ci ;

·      Mr Derville ne détenait pas des actions de la société Norauto mais des parts de ce fonds or les parts de ce fonds ne peuvent bénéficier de l’exonération de l’assiette de l’ISF prévue par l’article 885 O bis .




28/01/2011
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