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Les médecins exerçant en SEL peuvent bénéficier de l’exonération d’IR prévue en faveur des rémunérations perçues au titre de la permanence de soins (article 151 Ter du CGI)


Arrêt du Conseil d’Etat du 18 septembre 2015 N°386237




L’article 151 ter du CGI prévoit que la rémunération perçue au titre de la permanence de soins exercée en application de l’article L6314-1 du code de la santé publique par les médecins installés dans certaines zones, est exonérée de l’impôt sur le revenu à hauteur de 60 jours de permanence par an.

Dans un arrêt du 18 septembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé que  les médecins exerçant leur activité en société d'exercice libéral peuvent bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article 151 ter du CGI.

Cette décision a été prise dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre l’instruction 5 G-2-07 no 29, reprise au BOI-BNC-CHAMP-10-40-20 n° 250 qui, si elle précisait que l’exercice en association ou en société ne faisait pas obstacle à l’application de l’exonération, en limitait l’application aux seuls médecins imposés en leur nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Pour le Conseil d’Etat, les médecins exerçant leur activité en société d’exercice libéral sont fondés à bénéficier de l’exonération prévue à l’article 151 ter du CGI s’ils peuvent justifier que les rémunérations perçues sont la contrepartie de la permanence de soins effectuée dans les conditions prévues à l’article L 6314-1 du CSP alors même qu’ils ne sont pas imposés en leur nom à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Cette décision entraine la suppression des mots « dans la mesure où les médecins participants sont imposés en leur nom à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux » du paragraphe 29 de l’instruction 5 G-2-07 (reprise au BOI-BNC-CHAMP-10-40-20 n° 250) sont donc annulés.
 



27/10/2015
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