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Les loueurs de locaux nus peuvent exercer l'option pour la TVA sur la déclaration d'existence


Arrêt du Conseil d’Etat du 23 décembre 2011 n° 323189, 9e et 10e s.-s., Sté Mercedes




 
 
Dans un arrêt du  23 décembre 2011 le Conseil d’Etat a jugé que si l’option pour la TVA par les loueurs de locaux nus peut être exercée à l’occasion de la déclaration d’existence, cette déclaration doit comporter des indications suffisamment précises pour identifier le ou les immeubles auxquels elle se rapporte dans la mesure où :
 
  1. Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensemble d’immeubles doivent exercer une option distincte pour chaque immeuble ;
  2. La mention du régime auquel la société déclare être assujettie dans le cadre de sa déclaration d’existence ne peut être interprétée de manière claire et univoque comme l’expression de l’exercice de son option pour la soumission au régime réel de TVA de l’activité afférente à des immeubles précis.
Au cas particulier, la société Mercedes a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 juillet 1997 à l’issue de laquelle l’administration a mis à sa charge des rappels de TVA assortis de pénalités au motif que n’ayant pas opté pour l’assujettissement au régime réel normal de la taxe au titre de son activité de location de locaux nus à usage industriel dont elle disposait en vertu d’un contrat de crédit-bail, elle ne pouvait pas imputer la taxe qu’elle avait supportée à raison des redevances qu’elle avait versée au crédit-bailleur sur la taxe qu’elle a encaissée à raison des loyers payés par ses locataires.
Par jugement du 7 février 2007, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces rappels et pénalités.
Par un arrêt du 2 octobre 2008, la cour administrative d’appel de Paris, a d’une part rejeté le surplus des conclusions tendant à la décharge des rappels de taxe et des pénalités restant en litige et, d’autre part, dit n’y avoir lieu à statuer sur sa demande tendant à la suspension de la mise en recouvrement des droits supplémentaires et pénalités.
La société Mercedes  s’est pourvu en cassation contre cet arrêt en tant qu’il n’a pas fait droit à sa demande au fond.




02/03/2012
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