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Les entreprises françaises n'ont plus à solliciter d'attestation de qualité d'assujetti auprès de la Direction des Grandes Entreprises.




Communiqué du Ministère du budget du 4 mars 2009





 

Jusqu’à présent, pour déposer une demande de remboursement de TVA supportée dans un autre Etat membre, les entreprises françaises devaient adresser directement au pays concerné une demande papier de remboursement, accompagnée d’une attestation d’assujetti (imprimé n° 3558-SD) signée par l’administration fiscale française, qui permettait de justifier que l’entreprise entrait dans le champ d’application de la procédure.

La nouvelle procédure de remboursement de la TVA en faveur des assujettis établis dans un autre Etat membre de l’Union Européenne que celui dans lequel ils ont supporté des dépenses de TVA simplifie les démarches.

Désormais, le contribuable présente sa demande  directement sur le site www.impots.gouv.fr via son espace abonné. La Direction générale des Finances Publiques se charge de la transmettre à l’Etat membre concerné dans le cadre d’une procédure électronique.

En conséquence, les entreprises françaises n’ont plus à solliciter d’attestation de la qualité d’assujetti auprès de la Direction des grandes entreprises.




09/03/2010
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