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Les droits d'enregistrement applicables aux ventes d’immeubles







 

 

Taux applicable à compter du 1er janvier 2011 
(régime de droit commun)

Droit départemental (1)

3,80 %

Taxe communale

1,20 %

Prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement (2)

2,37 %

Total

5,09 006 %

(1) Taux maximum, qui peut être modifié chaque année par les conseils généraux, sans pouvoir être inférieur à 1,20 % ni supérieur à 3,80 %.

(2) Calculé sur le montant du droit départemental.

 

 




22/01/2011
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