Voir aussi
-
Taux d’intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrements et de la taxe de publicité foncière
-
Cession d'action : l’abattement pour durée de détention ne s’applique pas aux moins-values
-
Notion de cession de droits sociaux pour l’application des droits d’enregistrements prévus à l’article 726 du CGI
Cessions d'actions, parts de fondateurs ou parts bénéficiaires (régime de droit commun) |
Taux applicable depuis le 6 août 2008 : 3 % plafonné à 5 000 € par mutation. |
Cessions de parts sociales (régime de droit commun) |
Taux applicable depuis le 6 août 2008 : 3 %. |
L'assiette de ce droit est réduite, pour les cessions de parts autres que celles de sociétés à prépondérance immobilière, d'un abattement égal, pour chaque part sociale, au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts de la société. |
|
Cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière non cotées |
Taux applicable : 5 %, sans plafond ni abattement. |