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Les droits d'enregistrement applicables aux Cessions de droits sociaux et de parts de sociétés






Cessions d'actions, parts de fondateurs ou parts bénéficiaires (régime de droit commun)

Taux applicable depuis le 6 août 2008 : 3 % plafonné à 5 000 € par mutation.

Cessions de parts sociales (régime de droit commun)

Taux applicable depuis le 6 août 2008 : 3 %.

L'assiette de ce droit est réduite, pour les cessions de parts autres que celles de sociétés à prépondérance immobilière, d'un abattement égal, pour chaque part sociale, au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts de la société.

 

Cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière non cotées

Taux applicable : 5 %, sans plafond ni abattement.




22/01/2011
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