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Les droits d'enregistrement applicables aux Cessions de droits sociaux et de parts de sociétés
Voir aussi
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Taux d’intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrements et de la taxe de publicité foncière
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Cession d'action : l’abattement pour durée de détention ne s’applique pas aux moins-values
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Notion de cession de droits sociaux pour l’application des droits d’enregistrements prévus à l’article 726 du CGI
| Cessions d'actions, parts de fondateurs ou parts bénéficiaires (régime de droit commun) |
| Taux applicable depuis le 6 août 2008 : 3 % plafonné à 5 000 € par mutation. |
| Cessions de parts sociales (régime de droit commun) |
| Taux applicable depuis le 6 août 2008 : 3 %. |
| L'assiette de ce droit est réduite, pour les cessions de parts autres que celles de sociétés à prépondérance immobilière, d'un abattement égal, pour chaque part sociale, au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts de la société. |
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| Cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière non cotées |
| Taux applicable : 5 %, sans plafond ni abattement. |
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