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Les dons effectués au profit des restos du cœurs sont ils susceptibles d’ouvrir droit à une réduction d’ISF ? Réponse ministérielle Masson du 26 février 2009. Article 885-O-V bis A du CGI.




Conformément aux dispositions de l’article  885-O-V bis A du CGI les contribuables peuvent imputer sur l’ISF dans la limite de 50 000 €, 75% du montant des dons effectués au profit de certains organismes d’intérêt général des secteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche ou de l’insertion des personnes par l’activité économique.



D’une manière générale, ces dispositions, qui s’appliquent depuis le 20 juin 2007, ne concernent pas les associations même reconnues d’utilité publique, telle que l’association « les restos du cœurs ».



Cela implique que les donc effectués au profit de cette association ne peuvent être déduits de l’ISF[1] Toutefois, certaines associations départementales des restos du cœur participent à l’insertion sociale et économique des personnes les plus démunies dans le cadre de chantier d’insertion qu’elles créent et gèrent. Les chantiers et ateliers d’insertion mentionnés à l’article L 5132-15 du code du travail entre dans le champ d’application de la réduction d’ISF prévue à l’article  885-O-V bis A du CGI .



Dans une réponse ministérielle du 26 février 2009 (« Réponse ministérielle Masson »),  il a été précisé que si les dons effectués au profit des restos du cœur sont destinés à être affectés à un ou plusieurs chantiers d’insertion gérés par l’association, ils sont susceptibles d’ouvrir droit à la réduction d’impôt prévue à l’article  885-O-V bis A du CGI.



Le reçu fiscal délivré par l’association départementale gestionnaire devra faire expressément référence à l’affectation à un ou plusieurs chantiers d’insertion. Cette affectation devra être retracée dans la comptabilité de l’association.





[1] Ils peuvent toutefois donner lieu à une réduction d’impôt au titre l’impôt sur le revenu conformément aux dispositions de l’article 200 du CGI).









23/03/2009
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