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Les dépenses courantes de mécénat sont déductibles de la valeur ajoutée


Décision rendue en matière de cotisation minimale de taxe professionnelle transposable en matière de CVAE .



Arrêt du Conseil d’Etat N°388209 du 9 mai 2018


Dans un arrêt du 9 mai 2018, le Conseil d’Etat a jugé que, pour le calcul de la valeur ajoutée, les dépenses de mécénat réalisées par une entreprise doivent, être comptabilisées en charges exceptionnelles (et non en charge d’exploitation) lorsqu'elles ne peuvent pas être regardées, compte tenu des circonstances de fait, notamment de leur absence de caractère récurrent, comme relevant de l'activité  habituelle et ordinaire de l'entreprise et en charges d'exploitation dans le cas contraire. Ces dépenses viennent donc en déduction de la valeur ajoutée.



 
Les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts (dans sa version applicable aux faits de l’espèce) fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation minimale de taxe professionnelle.
 
Pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée, dont l'application est obligatoire pour l'entreprise en cause.
 
 
Lorsqu'un poste comptable applicable aux établissements de crédit n'est pas spécifique aux activités de ces établissements, il y a lieu de l'interpréter à la lumière des dispositions équivalentes du plan comptable général.
 
En l'absence de dispositions spécifiques aux établissements de crédit pour la comptabilisation des dépenses de mécénat dans la norme qui leur est applicable, il y a lieu de rattacher ces dépenses aux dons, lesquels doivent être enregistrés, selon le cas, dans un compte de " services extérieurs " rattaché au compte de classe 15 " charges générales d'exploitation " ou au compte de classe 22 " charges exceptionnelles ",
 
Les dépenses de mécénat réalisées par une entreprise doivent, ainsi, être  comptabilisées en charges exceptionnelles lorsqu'elles ne peuvent pas être regardées, compte tenu des  circonstances de fait, notamment de leur absence de caractère récurrent, comme relevant de l'activité  habituelle et ordinaire de l'entreprise et en charges d'exploitation dans le cas contraire.
 
 



24/05/2018
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