Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Les ballons d’eau chaude sanitaire inclus dans une installation utilisant une source d’énergie renouvelable sont-ils éligibles au bénéfice du crédit d’impôt développement durable? Rescrit fiscal n°2009/62 du 20 octobre 2009.




Dans le cadre de la procédure de rescrit fiscal la question suivante a été posée :

Les ballons d’eau chaude sanitaire inclus dans une installation utilisant une source d’énergie renouvelable sont-ils éligibles au bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du CGI  (crédit d’impôt développement durable) ?


Il a été répondu que ces ballons sont éligibles au crédit d’impôt même si leurs dénominations techniques peuvent différer selon la nature de l’installation.

En effet, sont éligibles au crédit d’impôt développement durable, notamment les dépenses afférentes à l’acquisition de chaudières ou d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, sous réserve du respect de certaines normes et caractéristiques techniques.

Comme le précise le paragraphe 36 de l’instruction administrative 5 B-26-05 du 1er septembre 2005, la base du crédit d’impôt accordé au titre des équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire et utilisant une source d’énergie renouvelable (solaire, bois ou autres biomasses) comprend le coût des systèmes de stockage sans appoint ou avec appoint intégré (« ballons »).

Ainsi, s’agissant des chaudières alimentées à partir de bois ou autres biomasses, le ballon d’eau chaude permet à l’équipement d’améliorer le fonctionnement de la chaudière en optimisant son rendement et en limitant ses émissions polluantes. Il assure une distribution de chauffage ou une production d’eau chaude sanitaire. Les différentes appellations pour ce type d’installations sont : ballon d’hydroaccumulation, ballon à stratification, ballon de stockage d’énergie, ballon tampon, ballon accumulateur, etc.

S’agissant des équipements solaires thermiques, les capteurs ne produisent de la chaleur que lorsque l’ensoleillement est suffisant alors que les besoins les plus importants se situent généralement en l’absence de soleil. Un dispositif de stockage par ballon est alors nécessaire d’où l’appellation fréquente de ballon bi-énergie (solaire et appoint conventionnel). Ces ballons sont éligibles au crédit d’impôt même si leurs dénominations techniques peuvent différer selon la nature de l’installation.




22/10/2009
Lu 1202 fois
















Modèles de courriers & actes







Dans le forum