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Les artistes auteurs ne relèvent pas du régime de l'auto-entrepreneur


Réponse ministerielle Cresta Assemblée Nationale du 3 novembre 2015 p. 8080 n° 80717.



Dans le cadre d’une question ministeriielle, Mme la ministre de la culture et de la communication a precisé que :
Les artistes auteurs ne relèvent pas du régime de l'auto-entreprise. Ils ne sont pas concernés par la réforme (fusion) du régime micro-fiscal et micro-social. Du point de vue fiscal, ils conserveront donc en 2016 le régime du bénéfice non commercial dans ses différentes déclinaisons (micro BNC, déclaration contrôlée). Du point de vue du régime social, les rémunérations artistiques (ventes d'oeuvres, droits d'auteur...) des artistes auteurs sont obligatoirement assujetties au régime de protection sociale institué par les articles L-382.1 et suivants du code de la sécurité sociale, rattachant ces travailleurs indépendants au régime général des salariés. Le nombre d'artistes auteurs concernés par la déclaration en BNC est d'un peu plus de 100 000 personnes. Les quelque 160 000 autres déclarent fiscalement leurs revenus d'auteurs en traitements et salaires.

Pour mémoire, les professionnels concernés pouvaient jusqu’alors opter pour l'un des trois régimes fiscaux suivants : le régime de déclaration contrôlée, le régime de la microentreprise et le régime de l'autoentreprise. Toutefois, le statut d'autoentrepreneur n'était pas compatible avec leur activité du fait du mode de perception des charges (tant dans leurs taux que dans leurs modalités de paiement).



27/01/2016
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