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Lease back d’immeubles






 

La loi de finances pour 2011 a été publiée au journal officiel le 30 décembre 2010. L’article 9 de cette loi reconduit pour une période de 2 ans (jusqu’au 31 décembre 2012) le régime d’étalement applicable, sur option, aux plus-values réalisées à l’occasion d’opérations de lease back d’immeubles

Pour mémoire, afin de favoriser le refinancement des entreprises, l’article 3 de la seconde Loi de Finances rectificative pour 2009, avait institué un régime dérogatoire, optionnel et temporaire d’étalement de l’imposition des plus-values constatées lors d’opération de cession bail (lease back). Ce régime concernait donc les opérations par lesquelles une entreprise cède à une société de crédit bail un immeuble dont elle retrouve immédiatement la jouissance en vertu d’un contrat de crédit bail.

Dans le régime antérieur, une telle opération donnait lieu à la constatation d’une plus-value imposable au titre de l’exercice de réalisation de la cession. Le dispositif d’étalement permettait d’étaler le montant de la plus-value de cession et donc son imposition, par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit bail sans toutefois pouvoir excéder 15 ans, l’imposition de la plus-value s’effectuant au taux d’imposition en vigueur lors de l’imposition effective de chacune des fractions de plus-value et donc de bénéficier de la trésorerie dégagée par la cession de l’immeuble.  Ce dispositif était  toutefois limité dans le temps, l’opération de cession devait être réalisée  entre le 23 avril 2008 et le 31 décembre 2010.


Il vient donc d’être reconduit jusqu’au 31 décembre 2012.

L’article 9  légalise également la doctrine administrative qui avait admis l’application du dispositif d’étalement aux contribuables imposés dans la catégories des BNC (Instruction fiscale I-12-2009 4 B-5-2009). Cette légalisation s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de 2010 et des années suivantes.




03/01/2011
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