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Le vérificateur n'a pas à substituer un débat écrit si le contribuable refuse un débat oral


Arrêt du Conseil d’Etat du 30 janvier 2013 n°33191




 
Dans un arrêt du 30 janvier 2013, le Conseil d’Etat rappelle que  si le caractère contradictoire que doit revêtir l’examen de la situation fiscale personnelle d’un contribuable ( ESFP) interdit au vérificateur d’adresser la notification de redressement sans avoir au préalable engagé un dialogue contradictoire avec le contribuable sur les points qu’il envisage de retenir, le vérificateur n'est, toutefois, pas tenu de rechercher ce dialogue sous forme écrite quand le contribuable esquive ses propositions de dialogue oral.

Les faits étaient les suivants :

M. et Mme C. ont fait l’objet d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années d’imposition 1998 et 1999.

Par trois courriers des 6 avril, 2 mai et 6 juin 2001, des entretiens ont été proposés à M. C. par les vérificateurs en charge du contrôle.

Des demandes de renseignement lui ont été adressées les 6 avril et 6 juin 2001.

Une demande de justification lui a ensuite été adressée en application de l’article L 16 du livre des procédures fiscales, le 2 août 2001, qui portait sur plus de quarante crédits bancaires, dont un versement de 2 499 940 francs effectué à son profit le 27 janvier 1998.

 M. C. a indiqué en réponse que cette somme correspondait à un virement de la société Steam and Sail Exchange Ltd, ayant pour origine, après déduction des frais de virement, la cession pour 2 500 000 francs de parts sociales qu’il détenait à la suite d’une opération de défiscalisation outre-mer, dans la société Techboat.
 
Il  a, réponse à une mise en demeure adressée par l’administration, fourni le certificat de virement et la convention de cession des parts :

Estimant les explications de M. C. insuffisantes, dans la mesure où l’acte de cession des parts communiqué par lui stipulait un prix de 1 franc et où la société Techboat présentait une situation nette fortement négative, l’administration a procédé à la taxation d’office de cette somme à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales entre les mains de M. et Mme C., en application de l’article L 69 du livre des procédures fiscales, avec intérêts de retard.

M. et Mme C. ont demandé la décharge des sommes correspondantes devant le tribunal administratif de Besançon qui, par un jugement en date du 20 mars 2008, a rejeté leur demande.
Ils  se pourvoient en cassation contre l’arrêt du 22 octobre 2009 par lequel la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté leur requête d’appel contre ce jugement.
 
Le Conseil d’état rappelle en premier lieu, que le caractère contradictoire que doit revêtir l’examen de la situation fiscale personnelle d’un contribuable au regard de l’impôt sur le revenu en vertu des articles L 47 à L 50 du livre des procédures fiscales interdit au vérificateur d’adresser la notification de redressement qui, selon l’article L 48 de ce livre, marquera l’achèvement de son examen, sans avoir au préalable engagé un dialogue contradictoire avec le contribuable sur les points qu’il envisage de retenir.

Il précise qu’au cas particulier, dans sa version remise à M. et Mme C., la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, rendue opposable à l’administration par l’article L 10 du livre des procédures fiscales, exige que le vérificateur ait recherché un tel dialogue avant d’avoir recours à la procédure contraignante de demande de justifications prévue à l’article L 16 du livre des procédures fiscales.
Le Conseil d’état rappelle toutefois qu’il ne résulte, en revanche, ni de ces dispositions ni d’aucun principe qu’il incomberait au vérificateur de rechercher un dialogue sous forme écrite dans l’hypothèse où le contribuable n’aurait pas donné suite à une ou plusieurs offres de dialogue oral.
 



01/03/2013
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