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Le silence de l’administration fiscale sur une opération ne vaut pas prise de position formelle au sens de l’article 80 B du livre des procédures fiscales.


Arrêt de la Cour de Cassation ch. Commerciale du 6 mai 2014 n° 12-21.835 (n° 450 FS-PB)



 


Conformément aux dispositions de l’article L80 B du LPF lorsque l’administration a formellement pris position sur la situation de fait du contribuable au regard d’un texte fiscal, elle ne peut modifier sa position que pour l’avenir après en avoir avisé le contribuable.

Dans un arrêt du 6 mai 2014, la Cour de cassation rappelle que la garantie prévue par l’application de l’article L80 B ne s’applique qu’en cas de rehaussement d’imposition antérieure. La prise de position doit donc découler d’un redressement antérieur. Le silence de l’administration et l’absence de redressement qui en découle ne saurait donc valoir prise de position formelle au regard de l’article précité.


Au cas particulier, le contribuable qui avait fait l’objet d’une adoption simple par son grand-oncle et avait bénéficié de deux donations effectués par actes notariés en 1992 et en 2004 puis de la succession à la suite du décès du donataire, opérations pour lesquelles les droits de mutation avait été versés selon le barème applicable aux héritiers en ligne directe (parents /enfants).

L’administration avait contesté l’application du barème applicable aux héritiers en ligne directe en ce quoi concerne la donation effectuée en 2004 ainsi que la succession, mais pas pour celle de 1992.

Le contribuable soutenait que l’absence de contestation de la donation effectuée en 1992 valait prise de position formelle de l’administration fiscale au sens de l’article L 80 B du LPF.

 



16/07/2014
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