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Le sénat a adopté ce soir l’article sur la réforme des plus-values immobilières





Les sénateurs ont validé ce soir la réforme des plus-values immobilières (article 1er A adopté hier par les députés de l’assemblée nationale) .
Désormais les plus-values immobilières (sur résidences secondaires et locatives) seront exonérées au bout de 30 ans par application des abattements suivants :
  • 2 %pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. Comme c’est actuellement  le cas aucun abattement ne sera appliqué au titre des 5 premières années de détention;
  • 4 %pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ;
  • 8 %pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième.
Ainsi à l’issu d’une période de 17 ans le plus value sera réduite de 24%, 52% au bout de 24 ans de détention et 100% au bout de 30 ans.
 
Cette réforme s’appliquera  aux plus-values générées lors de la cession de biens immobiliers (résidences secondaires, résidences locatives et terrain non bâtis) faisant l’objet d’un acte authentique à compter du1er février 2012.
Il convient de noter toutefois,  que les nouvelles règles sont applicables depuis le 25 août 2011 aux plus-values réalisées en cas d’apport de biens immobiliers à une société (SCI familiale) dont la personne à l’origine de l’apport, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ou un ayant droit à titre universel de l’une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cet apport.
Enfin, si les sénateurs adoptent l’article prévoyant la hausse du prélèvement social sur les revenus du capital de 2,2 % à 3,4 %, les plus-values imposables seront taxées au taux global de 32,5% compte tenu des prélèvement sociaux (qui passeraient de 12,3 % à 13,5 %) et ceci à compter de l’entrée en vigueur de la loi.



08/09/2011
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