Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Le point sur la réduction d’impôt concernant la souscription de contrats d’assurance « rentes-survie » et « épargne-handicap »





 
CONTRATS DE « RENTE-SURVIE »
 
Le contrat « rente-survie » est un contrat (individuel ou collectif) d'assurance en cas de décès qui permet aux parents de prévoir le versement, à leur décès, d’une rente viagère ou d’un capital au profit d’un enfant ou d’un adulte handicapé.
Un contrat d'assurance en cas de décèspeut être qualifié de contrat « rente-survie » s’il remplie les conditions suivantes :
  • Le souscripteur du contrat doit avoir son domicile fiscal en France ;
  • Le contrat doit garantir le versement d’une rente viagère ou d’un capital ;
  • Le bénéficiaire doit être un enfant ou un parent en ligne directe ou collatérale jusqu’au troisième degré (frères, sœurs, oncles, nièces) ou une personne qui avait à sa charge l’enfant ou l’adulte handicapé ;
  • Le bénéficiaire doit être atteint d’une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle ou s’il a moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal ;
Le contrat ne couvre que le risque de décès.
 
CONTRATS « D’ÉPARGNE-HANDICAP »
 
Le contrat « épargne-handicap » est un contrat (individuel ou collectif) d’assurance en cas de vie permettant à une personne handicapée de bénéficier, au terme du contrat, du versement d’un capital ou d’une rente viagère.
 
 
Un contrat d’assurance en cas de vie peut être qualifié de contrat « épargne-handicap » s’il remplie les conditions suivantes :
  • Le souscripteur du contrat doit avoir son domicile fiscal en France ;
  • Il doit s'agir d'un contrat d'assurance vie d'une durée effective d'au moins six ans qui garantit le versement d'un capital ou d'une rente viagère ;
  • L'assuré bénéficiaire du contrat doit être atteint, lors de la conclusion du contrat, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle ;
Ce contrat doit être souscrit par la personne handicapée elle-même.
 
En plus de procurer un complément de revenus à une personne handicapée, ces assurances présentent des avantages fiscaux :
Le versement des cotisations ouvre droit pour toute personne qui souscrit un contrat « rente-survie »/« épargne handicap » à une réduction d’impôt :
  • Elle est égale à 25 % du montant des cotisations versées. Cette réduction n’a pas été soumise au « rabot ».
  • Elle est limitée annuellement à 1 525 euros, plus 300 euros par enfant à charge.
 
Cette limite s'applique à l'ensemble des contrats « rente-survie » et « épargne-handicap » souscrits par les membres du foyer fiscal et les excédants de prime ne peuvent être reportés l’année suivante.
Le montant de cette réduction d’impôt n’est pas pris en compte dans le calcul du plafonnement global (prévu à l’article 200-0 A du CGI).



01/08/2011
Lu 768 fois
















Modèles de courriers & actes







Dans le forum