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Le gouvernement entend il prendre des mesures de défiscalisation de la cotisation à la complémentaire santé pour les retraités ?


Réponse ministérielle du 26/01/2010



 

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inégalité de traitement entre salariés et retraités en matière de défiscalisation des cotisations aux complémentaires santé. Face au désengagement progressif de l'assurance maladie, la prise en charge de la couverture santé par les complémentaires santé est aujourd'hui de plus en plus importante. Les retraités, étant dans une période de vie où les problèmes de santé deviennent plus lourds, ont d'autant plus besoin de cette complémentaire. Or les cotisations à ces complémentaires santé augmentent à l'âge de la retraite du fait de la perte de participation des employeurs et d'une majoration des tarifs liée à l'âge et donc des probabilités plus importantes de devoir couvrir les soins. De plus, pour les retraités, ces cotisations ne sont pas déductibles des revenus imposables contrairement aux salariés. Ces mesures faciliteraient l'accès des 15 millions de retraités français aux soins et favoriseraient le maintien de leur pouvoir d'achat dans une situation économique devenue difficile. Elle lui demande s'il entend prendre des mesures de défiscalisation de la cotisation à la complémentaire santé pour les retraités.

 

Le ministre a répondu par la négative au motif que , « la déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit de salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement, en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. En revanche, les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent un emploi du revenu d'ordre personnel. L'absence d'avantage fiscal au titre des primes versées a pour corollaire l'exonération d'impôt sur le revenu des prestations servies, le cas échéant, par des organismes de prévoyance complémentaire sous forme de rentes. »




02/02/2010
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