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Le Crédit d'impôt famille CIF peut-il être octroyé pour des places achetées par des entreprises sans que lesdites places bénéficient obligatoirement aux salariés de ces entreprises ?



Question N° 100469 Réponse publiée au JO le : 07/03/2017




Seules les dépenses d'une entreprise pour des places de crèches ou de haltes-garderies bénéficiant aux enfants de moins de trois ans de ses salariés sont éligibles au CIF. Le financement des places de crèches ou de haltes-garderies ne bénéficiant pas aux salariés de l'entreprise n'ouvre pas droit au CIF.
 

 
La question portée à l’attention du ministre de l'économie et des finances au cas particulier concerne les conditions d’octroi du crédit d’impôt famille.
Pour mémoire, les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles et les membres des professions libérales imposés selon un régime réel ou bénéficiant d'un régime temporaire d'exonération peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à raison des sommes engagées en faveur de leurs salariés.
Son taux est égal à :
-50 % des dépenses ayant pour objet d'assurer l'accueil des enfants de moins de trois ans des salariés par la création et le fonctionnement de crèches ou de haltes-garderies ou par des versements au profit d'organismes publics ou privés exploitant de tels établissements;
-25 % des dépenses engagées par l'entreprise ou par le comité d'entreprise au titre de l'aide financière aux services à la personne Le montant du crédit est plafonné à 500 000 € par an et par entreprise. Il est imputé sur l'impôt (IR ou IS) dû par l'employeur au titre de l'année au cours de laquelle il a engagé les dépenses éligibles. L'excédent éventuel est remboursé.

La question posée était la suivante :
 
 Le CIF peut-il être octroyé pour des places achetées par des entreprises sans que lesdites places bénéficient obligatoirement aux salariés de ces entreprises ?
 
La situation visée est celle d’une entreprise qui  réserverait  des berceaux au sein d'un centre multi-accueil indépendamment du nombre de places nécessaires, on peut alors imaginer qu'une entreprise s'engage sur plusieurs années sans avoir nécessairement besoin d'une place pour un enfant de salarié.
 
Il a été répondu comme suit :
 
Le crédit d'impôt famille (CIF) prévu à l'article 244 quater F du CGI porte notamment sur les dépenses de l'entreprise ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d'établissements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans de leurs salariés.
Les dépenses éligibles au CIF sont détaillées au BOI-BIC-RICI-10-130-10.
Elles concernent les établissements accueillant les enfants de moins de trois ans des salariés de l'entreprise qui participent au financement de ces structures.
Il n'est cependant pas nécessaire que la crèche financée totalement ou en partie par l'entreprise accueille exclusivement les enfants des salariés de l'entreprise.

Cependant, si l'entreprise crée une structure qui accueille à la fois les enfants de moins de trois ans de ses salariés et des enfants de personnes non salariées de l'entreprise, les dépenses de création et de fonctionnement de cette structure n'entreront dans l'assiette du crédit d'impôt famille qu'au prorata du nombre d'enfants de moins de trois ans de ses salariés par rapport au nombre total d'enfants accueillis.

De même, lorsque l'entreprise choisit d'externaliser ses dépenses de crèche ou halte-garderie, sa participation financière doit être proportionnelle au service rendu par l'organisme public ou privé qui exploite l'établissement d'accueil au bénéfice des enfants de moins de trois ans de ses salariés (par exemple, financement par une entreprise d'une crèche associative, au prorata du nombre d'enfants de moins de trois ans des salariés de l'entreprise accueillis dans cette crèche).

Ainsi, seules les dépenses d'une entreprise pour des places bénéficiant aux enfants de moins de trois ans de ses salariés sont éligibles au CIF. Le financement des places ne bénéficiant pas aux salariés de l'entreprise n'ouvre pas droit au CIF.
 



09/03/2017
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