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Lancement par la DLF d’une consultation sur la réforme de l’impôt sur les sociétés





Dans un communiqué du 24 avril 2018, la direction de la Législation fiscale du ministère de l'Économie et des Finances lance une consultation publique qui se déroulera du 24 avril au 11 mai 2018 sur la réforme de l'impôt sur les sociétés.
Il est envisagé de modifier :
  • le régime fiscal des produits de la propriété industrielle (brevets) ;
  • les règles de l’intégration fiscale ;
  • les règles de la déductibilité des charges financières (intérêts d’emprunt) dans la perspective de la transposition l’article 4 de la directive ATAD 1  qui limite les charges financières nettes à 30 % du résultat avant impôts, intérêts, provisions et amortissement, lorsque ce montant excède 3 millions d’euros .
Pour transmettre son avis il convient d’accéder aux formulaires en ligne.



26/04/2018
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