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La signature conjointe d’un compromis pour l’achat d’une résidence principale par des époux séparés de biens dont l’un ne dispose pas de revenu propre, peut elle être qualifiée de donation déguisée au profit de l’époux sans ressource ?


Nous sommes mariés sous le régime de séparation de biens et nous avons signé récemment conjointement un compromis en vue d’acquérir notre résidence principale. Mon épouse est sans emploi et ne dispose d’aucune ressource. Nous souhaitons toutefois acheter ce bien en commun. Existe-t- il un risque que l’opération soit requalifiée en donation ?




La signature conjointe d’un compromis pour l’achat d’une résidence principale  par des époux séparés de biens dont l’un ne dispose pas de revenu propre, peut elle être qualifiée de donation déguisée au profit de l’époux sans ressource ?



28/04/2012
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