Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

La réforme des plus-values immobilières sur résidences secondaires et locatives entre en vigueur (deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (Loi N° 2011-1117 du 19 septembre 2011)





La  deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (Loi N° 2011-1117 du 19 septembre 2011) définitivement adoptée par le Parlement le 8 septembre 2011 a été  publiée au Journal Officiel le 20 septembre.
 
 
Concernant les particuliers, la loi réforme en premier lieu le régime des plus-values immobilières.
 
Les plus-values immobilières (hors résidences principales) réalisées par les personnes physiques sont soumises à un prélèvement forfaitaire libératoire de 19%, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux. Il convient de noter que la même loi augmente également le prélèvement social à compter du 1er octobre 2011 ce qui signifie que les plus-values immobilières imposables seront désormais taxées au taux de 32.5% et ceci dès le 1er octobre 2011.
 
Jusqu’à présent, pour la détermination de la plus-value imposable, il était pratiqué  un abattement dérogatoire de 10% par an au-delà de la 5ème année de détention. L’application de cet abattement conduisait à une exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux pour les biens détenus depuis plus de 15 ans.
La deuxième loi de finances rectificative pour 2011 maintient le principe de l’abattement pour durée de détention toutefois cet abattement s’appliquera désormais par pallier selon un pourcentage croissant:
·2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;
·4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ;
·8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième.
Par application de ces abattements, les plus-values immobilières seront donc totalement exonérées à l’issue d’une période de 30 ans de détention.
Comme jusqu’à présent aucun abattement n’est pratiqué pour les cinq premières années de détention.
Pour calculer l’abattement il convient de faire abstraction des fractions d’année. Le délai de détention court à compter de la date d’acquisition du bien (date de l’acte notarié pour les acquisition et les donations et date du décès pour les successions).
En outre, l’abattement de 1000 € opéré jusqu’à présent sur la plus-value brute est supprimé.
Ces nouvelles mesures s’appliqueront aux plus-values réalisées lors de la cession de biens immobiliers (résidences secondaires, résidences locatives et terrain non bâtis) faisant l’objet d’un acte authentique à compter du 1er février 2012.
 
En revanche ces mesures s’appliqueront de façon rétroactive depuis le 25 août 2011 aux plus-values réalisées en cas d’apport de biens immobiliers à une société (SCI familiale) dont la personne à l’origine de l’apport, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ou un ayant droit à titre universel de l’une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cet apport.
 
En outre, en l’absence de précision sur la date d’entrée en vigueur de la suppression de l’abattement de 1000 € il convient de considérer que cet abattement est supprimé à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi (lendemain de la date de publication de la loi soit le 21 septembre 2011).
 
Le délai imparti pour déclarer la plus-value imposable et acquitter l’impôt correspondant est raccourci.  
 
En principe l’impôt relatif à la plus-value déclarée sur l’imprimé 2048 IMM est directement acquitté par le notaire. Celui-ci aura désormais 1 mois pour procéder à la formalité fusionnée (au lieu d’1 mois auparavant).
 
Le délai d’1 mois s’applique également dans les cas exceptionnels où la plus-value est déclarée directement par le cédant.
 
Les cessions de résidences principales restent exonérées. 



20/09/2011
Lu 1421 fois
















Modèles de courriers & actes







Dans le forum