Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

La prime de partage des profits pour 2011 est-elle déductible du résultat imposable de l'entreprise versante ?


Rescrit fiscal N° 2011/28 (FP) publié le 18 octobre 2011



Dans le cadre de la procédure de rescrit fiscal, la question suivante a été posée : La prime de partage des profits instituée par l'article 1er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 est-elle déductible du résultat imposable de l'entreprise versante ? Le rescrit fiscal précise d’une part, que cette prime, assimilée à un complément de rémunération au profit du salarié, est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires chez le bénéficiaire et est, d’autre part, est en déduction des résultats de l'entreprise versante, dans les conditions de droit commun, sous réserve toutefois que cette prime corresponde à un travail effectif et qu'elle ne soit pas excessive eu égard à l'importance du service rendu. . Texte de la réponse : Conformément aux précisions apportées par la circulaire interministérielle du 29 juillet 2011 relative à la prime de partage des profits instituée par l'article 1er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, au point 45, cette prime est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires chez le bénéficiaire. Dès lors, elle s'analyse comme un complément de rémunération au profit du salarié. Le 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts prévoit que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, notamment les dépenses de personnel et de main d'œuvre. Par conséquent, la somme correspondant au versement de la prime obligatoire de partage des profits est admise en déduction des résultats de l'entreprise versante, dans les conditions de droit commun, sous réserve toutefois que cette prime corresponde à un travail effectif et qu'elle ne soit pas excessive eu égard à l'importance du service rendu.



19/10/2011
Lu 1015 fois
















Modèles de courriers & actes







Dans le forum