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La préservation des actifs de l’entreprise est de nature à justifier l’existence d’une renonciation à recette constitutive d’un acte anormal de gestion.


Arrêt du Conseil d’Etat du 10 février 2016 N°371258





Dans un arrêt du 10 février 2016, le Conseil d’état juge que si le fait de renoncer à obtenir une contrepartie financière à une concession de licence de marque consentie entre sociétés sœurs est susceptible de constituer un acte anormal de gestion, cette qualification peut être combattue en démontrant que l'avantage a été consenti en vue de la préservation de l'existence d'actifs dont dépend la pérennité de l’activité économique. Il appartient ensuite à l'administration de démontrer que ces contreparties sont inexistantes, dépourvues d'intérêt pour l'entreprise ou insuffisantes.

Les faits de l’espèce était les suivants :

La société Hôtels et Casino de Deauville (SHCD) est mère d'un groupe d’intégration fiscale (articles 223 A et suivants du CGI), dont sont membres :
-la société d'exploitation de la marque " Le Fouquet's " (SEMF) ;
 et
-la société d'exploitation du restaurant " Le Fouquet's " (SERF).

A la suite d'une vérification de comptabilité de la SEMF portant sur les exercices clos en 2000, 2001 et 2002, l'administration fiscale, ayant constaté que la SEMF avait omis de facturer à la SERF les redevances correspondant à l'utilisation de la marque " Le Fouquet's " pour les exercices en litige, a réintégré dans les résultats de la SEMF le montant des redevances qu'elle avait ainsi renoncé à percevoir et mis à la charge de la SHCD, la société mère du groupe seule redevable de l’impôt selon le régime de l’intégration fiscale, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt.
La SHCD s’est pourvu en cassation contre l'arrêt du 21 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a confirmé le jugement du 26 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions mises à sa charge.
 
Dans son arrêt du 10 février 2016,  le Conseil d’Etat rappelle que le fait de renoncer à obtenir une contrepartie financière à une concession de licence de marque ne relève pas en règle générale d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant un tel avantage, l'entreprise a agi dans son propre intérêt  et qu'il incombe à cette entreprise de justifier de l'existence d'une contrepartie à un tel choix, tant dans son principe que dans son montant.

Au cas particulier, pour justifier l'existence de contreparties au choix de la SEMF de renoncer à percevoir les redevances correspondant à l'utilisation de la marque " Le Fouquet's " par la SERF au titre des exercices en litige, la SHCD a notamment fait valoir qu'en permettant de ne pas aggraver la situation financière de la SERF, la SEMF a contribué à préserver la marque " Le Fouquet's " et son renom, sur laquelle repose sa propre activité économique.

Pour juger que l'avantage ainsi consenti par la SEMF revêtait le caractère d'un acte anormal de gestion, la cour administrative d'appel de Versailles avait notamment relevé :

-qu'aucune clause ne déterminait ses modalités, sa durée et son montant,
-que la situation de la SEMF était elle-même déficitaire et que cette dernière ne pouvait se fonder sur l'intérêt commercial du groupe pour justifier l'aide apportée à sa société soeur ;

Pour le Conseil d’Etat,  si la valorisation potentielle d'actifs ne constitue en principe pas un mode de rémunération normale d'une concession de licence de marque, une entreprise peut en revanche apporter les justifications nécessaires en démontrant que l'avantage a été consenti en vue de la préservation de l'existence même d'actifs dont dépend la pérennité de sa propre activité économique ou de la prévention d'une dévalorisation certaine dans des conditions compromettant durablement leur usage comme source de revenu.

Pour le Conseil d’Etat il appartient ensuite à l'administration de démontrer que ces contreparties sont inexistantes, dépourvues d'intérêt pour l'entreprise ou insuffisantes

Selon le Conseil d’Etat, en statuant ainsi, sans rechercher si la renonciation de la SEMF à percevoir les redevances en litige était justifiée par la préservation de l'existence même d'actifs dont dépendait sa propre activité économique ou par la prévention d'une dévalorisation certaine dans des conditions compromettant durablement leur usage comme source de revenus, la cour a commis une erreur de droit.
 
 



15/02/2016
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