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La présence de titres anglais qui deviendront inéligibles au PEA du fait du BREXIT entraîne-t-elle la clôture du plan ?


Mise à jour BOFIP
BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d’épargne en actions (PEA) - Modalités de fonctionnement du plan - Gestion du PEA

BOI-RPPM-RCM-40-50-50 : Plan d’épargne en actions (PEA) - Sanctions du non-respect des conditions de fonctionnement du PEA

BOI-RPPM-RCM-40-55 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) du 25 septembre 2017




Pour mémoire, seuls les titres dont la société émettrice a son siège en France ou dans un autre Etat membre de l’Union Européenne (UE) peuvent être inscrits dans un PEA. Le non-respect d’une condition d’éligibilité entraine, en principe, la clôture du plan.
Or, à compter du 19 mars 2019, le Royaume Uni ne fera plus partie de l’UE. Les titres dont le siège de la société émettrice est situé au Royaume Uni ne seront plus éligibles au PEA.

La question se pose alors de savoir quel impact la sortie de l’UE du Royaume Uni  est susceptible d’avoir sur les PEA ouverts en France et sur lesquels sont inscrits des titres anglais ? La présence de titres anglais devenus, du fait du BREXIT, inéligibles au PEA -t-elle la clôture du plan ?

L’administration fiscale à, le 25 septembre 2017, mis à jour sa doctrine relative au plan d’épargne en action (PEA) et au plan d’épargne en action destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).
Parmi les modifications et précisions apportées, figurent celles concernant les conséquences à tirer en cas d’opérations affectant l’éligibilité des titres détenus dans le plan. Plus particulièrement, l’administration règle le sort des titres pour lesquels la condition de localisation de l’émetteur n’est plus respectée.
L’administration précise que lorsque la condition d’éligibilité au PEA tenant à la localisation de l’émetteur n’est plus respectée, il est admis, par mesure de tolérance que le PEA ne soit pas clos (BOI-RPPM-RCM-40-50-50-20170925 § 40) °à la condition que :
-le titulaire du PEA n’a pas influé sur la décision de la société ou de l’organisme concerné conduisant à faire perdre aux titres leur éligibilité au plan ; (dans le contexte d’une perte d’éligibilité des titres anglais du fait du BREXIT cette condition est acquise)
Et, les titres devenus non éligibles doivent :
  • soit être cédés dans le cadre du PEA, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de l’évènement (au cas particulier la date du BREXIT soit, à priori le 19 mars 2019). Le compte espèces du PEA est alors crédité d’un montant égal à la valeur des titres appréciée à la date de l’évènement entrainant la perte de leur éligibilité au plan (§45)
  • soit retirés du plan, le détenteur du plan devant effectué sur son plan, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de l’évènement, un versement compensatoire en numéraire d’un montant égal à la valeur des titres appréciée à cette même date.
 
Si le détenteur du plan opte pour la deuxième option, les titres pourront donc être inscrits sur un compte titre ordinaire.
En imposant la cession ou le retrait des titres du PEA lorsque la condition de localisation de la société émettrice des titres n’est plus respectée, l’administration a donc exclu la possibilité d’appliquer une clause « de grand père »[[i]]url:#_edn1 qui aurait permis, dans le contexte du BREXIT, aux titres anglais inscrits en PEA antérieurement à la sortie du Royaume Uni de l’UE, d’être maintenus en PEA sans entrainer la clôture du plan et tout en continuant de bénéficier du régime fiscal favorable du PEA. Telle n’est pas la solution retenue par l’administration fiscale en ligne avec l’objectif initial du PEA créé initialement pour financer l’économie locale et qui n’a pas vocation à être étendu aux pays tiers.

Les titulaires de titres anglais inscrits en PEA devront donc, soit céder leur titres soit les transférer sur un compte titre ordinaire et ceci au plus tard avant le 19 mai 2019 (si le BREXIT est effectif, comme prévu, le 19 mars 2019). ° A défaut, leur PEA sera clôturé.

L’administration précise également le traitement fiscal à appliquer à la plus-value dégagée si le contribuable procède à la cession des titres. Il est, en effet précisé, que la fraction du gain net (plus ou moins-value) de cession se rapportant à la période d’éligibilité des titres au plan (gain net déterminé par différence entre la valeur des titres à la date de l’évènement qui les rend inéligibles et leur prix d’acquisition) bénéficie du régime de faveur du PEA. L’autre fraction du gain net (différence entre le prix de cession des titres et leur valeur à la date de l’évènement qui les rend inéligibles) est imposable dans les conditions de droit commun.

Les détenteurs de titres anglais inscrit en PEA devront donc procéder à la cession ou au transfert de leur titres anglais avant la date effective du BREXIT soit, avant le 19 mars 2019 et dans le cas où ils procéderaient à une cession entre le 19 mars 2019 et le 19 mai 2019 conserver le cours du titre à la date du BREXIT afin de pouvoir déterminer la fraction de la plus-value susceptible de bénéficier du régime favorable du PEA.

Concernant le traitement fiscal applicable aux titres que le contribuable aura choisi de transférer, l’administration fiscale a précisé que lors de la cession ultérieure des titres ayant fait l’objet d’un retrait le gain net de cession est calculé en retenant comme prix d’acquisition la valeur des titres apprécié à la date de cet évènement. Il en découle que la fraction de  la plus-value considérée comme générée avant le BREXIT bénéficiera du régime favorable du PEA dès lors qu’un versement compensatoire aura bien été effectué sur le compte espèce du PEA. L’autre fraction du gain net (différence entre le prix de cession des titres et leur valeur à la date de l’évènement qui les rend inéligibles) est imposable dans les conditions de droit commun.
 
Il convient de préciser que ce traitement sera applicable pour tous les titres qui deviennent inéligibles par suite d’un événement indépendant de la volonté du titulaire du plan.
 
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10829-PGP?branch=2
 
 
[[i]] En droit, une clause de grand-père est une disposition légale permettant que, lors de l'adoption d'une nouvelle loi, les conditions de l'ancienne loi puissent s'appliquer à ceux qui en bénéficiaient déjà. 



25/09/2017
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