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La portée d'une transaction avec l’administration fiscale est limitée aux impôts qu’elle vise expressément


Arrêt de la Cour de Cassation (Cass. Com). Du 18 janvier 2011 n° 10-11.962 (n° 37 F-D), Duburcq






Il ressort de cet arrêt que la signature d’une transaction entre l’administration fiscale et un contribuable à l’occasion d’un redressement fiscal au titre d’une année d’imposition et d’un impôt déterminé ne fait pas obstacle à ce que l’administration fiscale puisse fonder un redressement portant sur un autre impôt non visé par la transaction en utilisant des éléments ressortant de la transaction.



Au cas particulier un contribuable avant signer une transaction portant sur un redressement en matière d’impôt sur le revenu. L’administration fiscale avait utilisé les éléments recueillis dans le cadre de cette transaction pour fonder un redressement en matière d’ISF.



A la suite de l’examen de sa situation fiscale, M. Duburcq s’est vu notifier un redressement le 20 décembre 1995, dans lequel l’administration relevait qu’il avait dissimulé la perception d’une somme de 15 000 000 francs (2 286 735,26 euros) qui lui avait été versée en 1992 par la société Hervillier sur un compte en Suisse ;

Une transaction a été signée avec l’administration fiscale le 24 mai 2000, au titre de l’impôt sur le revenu à la suite de laquelle l’administration fiscale a réintégré la somme omise dans le patrimoine du contribuable pour les années 1993 à 1999 et lui a notifié, le 18 décembre 2000, un redressement au titre de l’impôt sur la fortune.

Le contribuable soutenait notamment qu’en utilisant le contenu de la transaction prise en matière d’impôt sur le revenu  l’administration avait donné à la transaction une  portée excessive en violation de l’article L 251 du LPF  selon lequel lorsqu'une transaction est devenue définitive après accomplissement des obligations qu'elle prévoit et approbation de l'autorité compétente, aucune procédure contentieuse ne peut plus être engagée ou reprise pour remettre en cause les pénalités qui ont fait l'objet de la transaction ou les droits eux-mêmes.

La cour de cassation confirme que la signature d’une transaction définitive ne fait pas obstacle au recouvrement d’impositions non visées dans la transaction.

 

 




08/03/2011
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