La mise en œuvre de la procédure d’abus de droit en matière sociale

Un décret du 10 janvier 2011 (Décret 2011-41) précise les règles applicables à la procédure de répression des abus de droit en matière sociale tant pour le régime général que pour le régime des salariés agricoles.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a transposé en matière sociale la procédure d’abus de droit en vigueur en matière fiscale. La loi du 12 mai 2009 a introduit une définition des actes constitutifs d’abus de droit.

 L ’abus de droit permet aux organismes de recouvrement des cotisations (Urssaf et Organic (CGSS) et caisses de mutualité sociale agricole) de fonder des redressements en requalifiant les actes des cotisants constitutifs d’abus de droit.

 Auparavant, un redressement de cotisations sociales ne pouvait être fondé que sur la violation d’une disposition légale ou règlementaire. 

Les actes susceptibles d’être qualifiés d’abus de droit sont ceux qui sans contrevenir à l’application littérale des textes :

• Ont un caractère fictif ;
• Recherchent l’application littérale d’un texte à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs et n’ont pu être inspirer par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu au titre de la législation sociale ou que le cotisant, s’il n’avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. 

La décision de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit incombe au directeur de l’organisme de recouvrement qui est alors tenu de contresigner la lettre d’observations remise ou envoyée au cotisant à la suite du contrôle.

Le cotisant dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre d’observations pour demander à la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale  que le litige soit soumis à l’avis du comité des abus de droit.

Devant le comité, chaque partie est invitée à produire ses observations dans un délai de 30 jours.

Par la suite, le président communique l’avis du comité au cotisant et à l’organisme de recouvrement. Cet avis est dépourvu de force obligatoire, toutefois  s’il est favorable au cotisant et que l’organisme de recouvrement ne s’y conforme pas, cet organisme doit apporter la preuve du bien fondé de la rectification. A l’inverse, si l’avis est favorable à l’organisme la charge de la preuve incombe au cotisant.

Quand bien même les modalités de cette procédure sont fixées par le décret du 10 janvier 2011 l’entrée en application effective du dispositif est subordonné à la parution d’un arrêté du ministre chargé d la sécurité sociale désignant les membres du comité d’abus de droit.