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La mise en œuvre d’une clause de garantie de passif entraîne la constatation d’un produit imposable


TA Cergy-Pontoise 28 mars 2012 n° 0802180, 2e ch., SA PPR




 

 
Dans un jugement du 28 mars 2012, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé que quand bien même l'engagement du cédant de titres de sociétés à assumer toute augmentation du passif de la société dont les titres sont cédés figure dans l'acte de cession, l'indemnité reçue par le cessionnaire ne peut être regardée non comme une diminution du prix de revient des titres de la société mais comme une indemnité imposable.

Dans le cadre d’une acquisition de titres et en application d’une clause de garantie de passif, la société venderesse a versé à l’a société acheteuse une somme en indemnisation des conséquences financières d’un contrôle fiscal, que cette dernière a regardée comme une réduction du prix de revient des actions de la société achetée. Et a retranché cette somme du montant pour lequel ces titres figuraient jusque-là à l’actif de son bilan.

L’administration a estimé au contraire que cette somme correspondait à une indemnité imposable à l’impôt sur les sociétés au taux normal ce qui a été contesté par la société au motif que la clause de garantie de passif était contenue dans l’acte de cession des titres lui-même et non dans un avenant postérieur.

Pour le tribunal l’article du contrat de cession des titres de la société par lequel la société cédante s’engageait à assumer toute augmentation du passif de la société cédée, a le caractère juridique d’une clause de garantie de passif, et non d’une clause de révision de prix.

Ainsi la somme versée devait être regardée non comme une diminution du prix de revient des titres de la société mais comme une indemnité, sans que la circonstance que ladite clause de garantie ait été prévue dans l’acte de cession même, et non dans un avenant à cet acte, ait une quelconque incidence sur cette qualification.

Le tribunal a donc considéré la somme reçue par la société en application de la clause de garantie comme un produit imposable à l’impôt sur les sociétés et que ladite société ne pouvait, comme elle l’a fait, minorer la valeur des actions acquises et corrélativement majorer la plus-value à long-terme réalisée lors de la cession desdits titres.



17/07/2012
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