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La mauvaise foi du contribuable s'apprécie au moment de la déclaration et eu égard à son comportement pendant le déroulement du contrôle fiscal


CE 27 juin 2012 n° 342991, 8e et 3e s.-s., Min. c/ D.



 


 
Un contribuable a fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle pour les années 1999 et 2000, à la suite duquel des redressements lui ont été notifiés. Ces redressements ont été assortis de la majoration de 40 % pour mauvaise foi prévue à l’article 1729 du CGI.

Pour établir la mauvaise foi l’administration fiscale s’est fondée, dans la notification de redressement comme devant le juge de l’impôt, d’une part, sur l’importance des sommes restant taxées dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée et, d’autre part, sur la circonstance que le contribuable n’avait pas collaboré lors du contrôle, en refusant notamment de communiquer sa nouvelle adresse et en n’essayant pas de justifier l’origine de ses revenus lors des entretiens ayant précédé l’envoi de la notification de redressement.

Dans un arrêt du 27 juin 2012, Le Conseil d’Etat a jugé qu’une telle critique, même à la supposer établie, est sans incidence dès lors que le défaut de collaboration du contribuable lors du contrôle est postérieur à la déclaration et ne peut être utilement invoqué pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à ses obligations fiscales, qui doit s’apprécier au moment de la déclaration.

Il ressort donc de cet arrêt que le caractère délibéré d'une insuffisance de déclaration, qui démontre la mauvaise foi du contribuable, doit s'apprécier au moment de la déclaration, le comportement du contribuable pendant le déroulement du contrôle ultérieur restant sans incidence.



24/07/2012
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