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La limitation du plafonnement de l’ISF est conforme à la Constitution. 




Décision n° 2010-99 QPC du 11 février 2011



 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 décembre 2010 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1323 du 14 décembre 2010 d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 885 V bis du code général des impôts (limitation de plafonnement de l’ISF « le plafonnement du plafonnement »). 



Aux termes de l'article 885 V bis du code général des impôts, L’ISF du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre,

·      d'une part, le total de l’ISF et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des crédits d'impôt et des retenues non libératoires,

·      et, d'autre part, 85 % du total des revenus nets de frais professionnels de l'année précédente (après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu réalisés au cours de la même année en France ou hors de France et des produits soumis à un prélèvement libératoire).

En clair, le montant cumulé de la cotisation d’ISF et de tous les impôts dus par un contribuable ne peut excéder 85% du total des revenus nets de frais professionnels de l'année précédente. Si c’est le cas le montant de la cotisation  d’ISF est réduit (la cotisation d’ISF est donc plafonnée).

Toutefois pour les redevables dont le patrimoine dépasse la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’ISF, la réduction de l'ISF issue du plafonnement ne peut pas excéder une certaine limite correspondant, en règle générale, à la moitié de la cotisation d’ISF théorique.

Pour le Conseil Constitutionnel, la limitation du  plafonnement de l’ISF  est conforme à la Constitution. 






14/02/2011
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