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La hausse de la TVA à compter du mois d’octobre 2012 concernera –t-elle le taux normal de TVA applicable dans les DOM ?
Voir aussi
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TVA sur les prestations de service aux personnes délivrées par les associations sans but lucratif au profit des publics non fragiles. Réponse ministérielle du publiée au JO le : 21/05/2019 page : 4715 Question N° 17180 Dans le cadre d’une question m
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Autoliquidation de la TVA en cas de pose, d'entretien et rénovation de plafonds tendus.
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Taux de TVA applicable aux frais d'entretien des ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées
Loi de finances rectificatives pour 2012 N°2012-354
La loi de finances rectificative n°2012-354 du 15 mars 2012 prévoit à l’article 2 V une augmentation du taux normal de TVA qui passera de 19.6% à de 21,2% à compter du 1er octobre 2012. Cette loi modifie donc l’article 278 du Code général des impôts qui ne s’applique qu’en métropole (France continentale et Corse). Il en résulte que le taux normal de 8,5% applicable dans les DOM codifié à l’article 296 du code précité, ne sera pas modifié dans la mesure ou la loi de finances rectificative n’a pas modifié l’article 296 du CGI.
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